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1 territoire continental
материковая [континентальная] территорияDictionnaire de droit français-russe > territoire continental
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2 territoire
m- territoire annexéterritoire auquel se rapporte la succession d'Etats — территория, являющаяся объектом правопреемства государств
- territoire associé
- territoire autonome
- territoire à bail
- territoire cédé
- territoire cédé à bail
- territoire colonial
- territoire communautaire
- territoire contesté
- territoire continental
- territoire contractuel
- territoire sous contrôle
- territoire démilitarisé
- territoire dépendant
- territoire douanier
- territoire économique
- territoire ennemi
- territoire de l'Etat
- territoire étatique
- territoire frontalier
- territoire frontière
- territoire insulaire
- territoire libre
- territoire limitrophe
- territoire litigieux
- territoire sans maître
- territoire sous mandat
- territoire maritime
- territoire métropolitain
- territoire monétaire
- territoire national
- territoire neutralisé
- territoire neutre
- territoire non autonome
- territoire non métropolitain
- territoire nullius
- territoire d'outre-mer
- territoire postal
- territoire qui fait l'objet de différends
- territoire rattaché
- territoire souverain
- territoire de surface
- territoire terrestre
- territoire transféré
- territoire sous tutelle -
3 transférer
1.общ. (например, столицу) перенести2. гл.1) общ. перевозить (Les rescapés ont été accueillis dans des bases militaires dans l'attente d'être transférés vers le territoire continental.), транспортировать, перемещать (из одного помещения в другое) (Quand ces enfants hyperactifs ont été transférés dans des classes éclairées par des lampes conventionnelles, leur état s'est amélioré au bout de trois mois.), передавать, переносить, переводить (по службе из одного места в другое)2) юр. передать в собственность (p. ex. Après deux mois, la maison a été transférée à son nouveau propriétaire), переносить право3) фин. переводить (из одной валюты в другую)4) электр. переключать5) выч. пересылать, выполнять команду перехода -
4 Article 67
1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale, l'espace aérien au-dessus d'eux.2. La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon ' les modalités fixées par la loi fédérale et les nonnes du droit international. 3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 67[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 67[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 67[/ref]> -
5 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
См. также в других словарях:
Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental — Ordonnance du 9 août 1944 Titre Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental Pays France Territoire d’application France métropolitaine (sauf départements du Bas Rhin, du Haut Rhin … Wikipédia en Français
continental — continental, ale (kon ti nan tal, ta l ) adj. Qui appartient à un continent. L Amérique se divise en partie continentale et partie insulaire. Territoire continental, se dit du territoire français en Europe, y compris la Corse, par opposition… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Territoire de Floride — Les États Unis entre 1822 et 1824. Le Territoire de Floride (en anglais: Florida Territory) était un territoire non incorporé des États Unis d Amérique de 1822 à 1845, année où il devint le 27e État de l Union … Wikipédia en Français
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